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Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé - Incompétence de l’Inspection du Travail 6 février 2009 Le Conseil d’Etat, dans une décision du 17 Décembre 2008, a précisé que dès lors un salarié protégé a pris acte de la rupture de son contrat de travail, l’Inspection du Travail est incompétent pour statuer la demande d’autorisation du licenciement sollicitée postérieurement par l’employeur. < retour |
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