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Courriers Personnels - Copie par autorisation judiciaire 7 juin 2007 La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 Mai 2007, a décidé que si l’employeur justifie de motifs légitimes, le juge peut autoriser un huissier à accéder aux courriers personnels d’un salarié. < retour |
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