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Social
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Jurisprudence
13 février 2013 - Revirement de jurisprudence sur le cumul de l’indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé.
8 février 2013 - La CNIL sanctionne la surveillance permanente des salariés.
8 février 2013 - Prise d’acte de la rupture : l’employeur reste responsable des violences entre salariés.
8 février 2013 - Les salariés n’ont pas de droit acquis aux heures supplémentaires.
1er février 2013 - Des manquements commis hors temps de travail peuvent justifier une prise d’acte.
1er février 2013 - Licenciement consécutif à un refus de rétrogradation : attention à la prescription !
1er février 2013 - Rupture de la période d’essai : la sanction de l’inobservation du délai de prévenance légal.
29 janvier 2013 - Temps partiel : l’employeur doit prouver la durée de travail convenue avec le salarié
18 janvier 2013 - Inaptitude physique : Reprise ou non du paiement des salaires au-delà du délai d’un mois en cas de temps partiel annualisé ?
4 janvier 2013 - La prime d’habillage ne comprend pas nécessairement l’entretien de la tenue de travail
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