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Social
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Jurisprudence
8 novembre 2010 - Mutation au cours d’une période d’essai : la période probatoire met fin à la période d’essai
29 octobre 2010 - Résiliation judiciaire : précision sur le régime d’indemnisation du salarié
29 octobre 2010 - Protection d’un salarié demandeur d’élection dans une entreprise de moins de 10 salariés
29 octobre 2010 - Dénonciation d’un usage : revirement
25 octobre 2010 - Licenciement économique d’au moins 10 salariés : entretien préalable obligatoire pour un salarié protégé
15 octobre 2010 - Tabagisme passif : l’employeur est fautif quel que soit l’impact pour le salarié
8 octobre 2010 - Période probatoire non concluante : le salarié protégé peut refuser de réintégrer son poste
24 septembre 2010 - Rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte
9 septembre 2010 - Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD
26 juillet 2010 - Représentativité : le seuil de 10% doit être atteint lors des élections du comité d’entreprise
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