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Social
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Jurisprudence
17 février 2011 - Un système d’enregistrement des commandes des clients doit-il être déclaré à la CNIL ?
17 février 2011 - Vidéosurveillance : peu importe la finalité, elle constitue un mode de preuve licite
17 février 2011 - L’employeur informé du classement en invalidité du salarié doit désormais organiser la visite de reprise sans délai
11 février 2011 - La distribution de tracts syndicaux hors de l’entreprise est libre
11 février 2011 - Effectif : nouvelles précisions sur le décompte des salariés mis à disposition
11 février 2011 - Travail égal, salaire égal - Diplôme
14 janvier 2011 - SAS : habilitation du DRH à signer les contrats de travail
10 décembre 2010 - Report de l’entretien préalable à la demande du salarié
10 décembre 2010 - Preuve des heures supplémentaires : un décompte manuscrit du salarié suffit
8 novembre 2010 - Mise à pied disciplinaire : le règlement intérieur doit fixer sa durée maximale
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