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Social
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Jurisprudence
7 juillet 2011 - L’employeur peut demander le paiement de l’indemnité de préavis en cas de prise d’acte de rupture jugée injustifiée
17 juin 2011 - La remise tardive du livret d’épargne salariale au salarié peut entraîner un droit à réparation
17 juin 2011 - Un salarié sous CDD déclaré inapte à la suite d’un accident du travail a droit à la reprise du versement du salaire en l’absence de reclassement ou de rupture du CDD dans le délai d’un mois
3 juin 2011 - Le salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail doit être indemnisé au titre du DIF
3 juin 2011 - Le prononcé d’un avertissement peut nécessiter un entretien préalable
20 mai 2011 - Le retrait du permis de conduire n’est pas sanctionnable
13 mai 2011 - Visite de reprise : possibilité reconnue à l’employeur de pouvoir convoquer le salarié par lettre simple
6 mai 2011 - Calcul des effectifs de l’entreprise : la loi conforme à la Constitution
6 mai 2011 - Heures supplémentaires : L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer
6 mai 2011 - Licenciement d’un salarié malade : la notion de remplacement définitif
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