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Social
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Jurisprudence
15 mars 2013 - Le contrat d’apprentissage peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de formation sérieuse dispensée par l’employeur à l’apprenti.
15 mars 2013 - En cas de faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’agrément réparable se limite à l’impossibilité de continuer un sport ou un loisir.
8 mars 2013 - L’accès de l’employeur au contenu d’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel.
8 mars 2013 - La pause quotidienne légale de 20 minutes ne peut être fractionnée
8 mars 2013 - Harcèlement : la résiliation judiciaire du contrat produit les effets d’un licenciement nul
3 mars 2013 - Contrôle de l’Urssaf : quel délai entre l’avis de passage et les opérations de contrôle
3 mars 2013 - Le licenciement fondé sur les perturbations occasionnées par l’absence prolongée du salarié
22 février 2013 - L’employeur ne peut revenir unilatéralement sur le télétravail consenti à un salarié
22 février 2013 - Rupture conventionnelle homologuée : aperçu du contentieux
13 février 2013 - Le message laissé sur le répondeur d’un salarié est un mode de preuve recevable.
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