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Accueil> Dossiers et documentations> Textes officiels Textes officiels
TVA à 7% : le projet de bulletin officiel des impôts 4 janvier 2012 Le projet d’instruction fiscale soumis à consultation opposable à l’administration jusqu’à publication de l’instruction définitive a été publié sur le site internet de la documentation fiscale. Ce projet est mis en consultation publique jusqu’au 13 janvier 2012. Vous trouverez ci-joint le texte du projet d’instruction. < retour |
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Bulletin officiel des impôts - projet opposable à l’administration