Attention : modification de la procédure au 1er juin 2012 ! Plus de détails ci-dessous !

La nouvelle procédure de classement des hôtels de tourisme, conformément au tableau des normes hôtelières du 22/12/2008, est effective. La procédure a été définie par le décret et l’arrêté du 23/12/2009 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009.

Elle a été modifiée par un décret du 7 mai 2012.

Les hôteliers ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour faire classer leurs établissements selon les nouvelles normes. Après cette date, il ne sera plus possible de se prévaloir de l’ancien classement.

L’exploitant d’un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement dans l’une ou l’autre des catégories 1 à 5 étoiles doit suivre les étapes suivantes :

1) L’hôtelier évalue son établissement en procédant à un prédiagnostic de ce dernier

L’exploitant opère ce pré-contrôle au moyen du modèle de prédiagnostic homologué.

2) L’hôtelier commande une visite d’inspection de son établissement auprès d’un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac(instance nationale d’accréditation)

L’hôtelier informe l’organisme de contrôle du nombre d’étoiles souhaitées et lui remet son prédiagnostic complété.

Le cabinet de contrôle déclenche la visite d’inspection de l’établissement. Les hôtels candidatant pour un classement dans la catégorie 4* ou 5* font l’objet d’une visite mystère supplémentaire.

L’auditeur accrédité ne peut exercer de mission de conseils auprès de l’exploitant. Ses attributions se limitent à évaluer l’hôtel conformément au tableau des normes de classement hôtelier.

Vous trouverez ci-joint la liste des organismes de contrôle accrédités par le Cofrac. Cette liste consultable sur le site internet d’Atout France n’est pas définitive, d’autres organismes devant être accrédités au fur et à mesure (https://www.classement.atout-france.fr/liste_cabinet_controle_public).

3) A la suite de son inspection, l’organisme de contrôle adresse à l’exploitant un certificat de visite comprenant le rapport de contrôle et la grille de contrôle de l’hôtel portant avis sur le classement demandé

L’organisme évaluateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre ce certificat de visite à l’exploitant. Ce certificat de visite est délivré à l’hôtelier en double exemplaires dont un exemplaire numérique.

4) L’hôtelier envoie son dossier de demande de classement

Attention ! Modification de la procédure !

  Vous envoyez votre dossier avant le 1er juin : vous devez l’adresser à la Préfecture de votre département, qui publiera un arrêté préfectoral.

  Vous envoyez votre dossier après le 1er juin : vous devez l’adresser à Atout France qui rendra sa décision.

L’hôtelier dispose d’un délai de trois mois suivant la réception du certificat de visite adressé par l’auditeur pour envoyer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

Ce dossier est envoyé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique et contient :

• le prédiagnostic renseigné par l’hôtelier

• le formulaire de demande de classement conforme aux dispositions réglementaires

• le rapport de contrôle et la grille de contrôle remis complétés par le cabinet d’audit à l’hôtelier

Pour les établissements situés à Paris, et jusqu’au 1er juin 2012, le dossier doit être envoyé à la :

Préfecture de Paris Ile-de-France
Direction de la modernisation et de l’administration
Bureau de la réglementation et des activités économiques
5, rue Leblanc
75 015 PARIS

Pour les autres établissements, vous trouverez les coordonnées de votre préfecture sur le site du Ministère de l’Intérieur.

L’hôtelier dont l’avis du contrôleur serait défavorable au classement n’est pas tenu de communiquer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

5) Après vérification du dossier complet, l’autorité compétente rend sa décision de classement au vu de l’avis émis par l’organisme de contrôle

Jusqu’au 1er juin 2012 : Le Préfet établit par arrêté la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de l’exploitant.

A partir du 1er juin 2012 : Atout France prend la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement.

6) Jusqu’au 1er juin 2012 : la Préfecture transmet sa décision de classement et l’ensemble du dossier de demande de classement à Atout France pour publication sur son site de la liste des hôtels classés tourisme

Cette étape sera supprimée à partir du 1er juin 2012, car la demande devra être adressée directement à Atout France.

7) Dès attribution du classement de son établissement, l’hôtelier commande son panonceau de classement à apposer obligatoirement sur sa façade

Une procédure de télédéclaration a été mise en place par Atout France à partir de son site internet : www.classement.atout-france.fr.

Cette procédure permet de créer son compte, d’assurer la communication entre l’hôtel, l’organisme évaluateur accrédité, la Préfecture et Atout France.

Il permet notamment d’établir le pré-diagnostic, la génération automatique du Cerfa de demande de classement auprès de la Préfecture, la transmission de l’arrêté de classement de la Préfecture à Atout France afin d’être présent sur le site Atout France dans la liste nationale des établissements classés. Un rappel de la nécessité de demander le renouvellement de son classement est fait 6 mois avant l’échéance.

Nous vous informons que le Synhorcat a conclu un contrat de partenariat avec l’APAVE vous permettant de bénéficier de tarifs préférentiels.

Vous pouvez accéder aux simulateurs de classement pour les catégories 1 à 4 étoiles en cliquant ici