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Juridique et fiscal
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Textes officiels
4 janvier 2012 - TVA à 7% : le projet de bulletin officiel des impôts
3 juillet 2009 - Report de la procédure de classement des hôtels au 1er octobre 2009.
2 juillet 2009 - B.O. des impôts : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Application du taux réduit aux ventes
4 mai 2009 - Contrat d’avenir
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