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Juridique et fiscal
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Fiches pratiques
1er mars 2007 - Droit des successions : simplification de la transmission de l’entreprise
21 février 2007 - ISF : exonération des biens professionnels
8 février 2007 - Aides à la mise aux normes des HCR
25 janvier 2007 - Indice INSEE du coût de la construction
25 janvier 2007 - Responsabilité des professionnels et publicité mensongère
17 janvier 2007 - Les plus-values de cession d’immeubles réalisées par les entreprises HCR
10 octobre 2006 - Comptes courants d’associés
22 août 2006 - Baux commerciaux : révision du loyer en cours de bail
22 août 2006 - Baux commerciaux : la durée du bail
18 août 2006 - Redevance audiovisuelle
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