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Juridique et fiscal
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Fiches pratiques
30 mai 2007 - LA TVA SUR LES AVANTAGES NOURRITURE DES SALARIES
16 mai 2007 - EXONERATION PORTANT SUR LES CESSIONS DE TITRES DES DIRIGEANTS DE PME
10 mai 2007 - Titre de maître restaurateur et crédit d’impôt.
9 mai 2007 - La formation dans le cadre de la cession d’entreprise : le tutorat
2 mai 2007 - CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE/ CESSION DE FONDS DE COMMERCE
17 avril 2007 - RETRANSMISSIONS TELEVISEES DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
16 avril 2007 - Indice INSEE du coût de la construction
5 avril 2007 - TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS PROFESSIONNELS DU CONJOINT PARTICIPANT A L’EXPLOITATION
20 mars 2007 - Réduction de la taxe professionnelle
14 mars 2007 - Exonération facultative de taxe foncière et de taxe d’habitation en zone de revitalisation rurale (ZRR)
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