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Juridique et fiscal

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Fiches pratiques 24 avril 2013 - Contribution à l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) 18 avril 2013 - Les cinq étapes pour bénéficier d’une avance sur le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi auprès d’Oséo - Source : Les Echos Entrepreneurs du 27 février 2013 28 mars 2013 - Contribution de 0,12% pour la modernisation de la restauration : n’oubliez pas votre dernière déclaration ! 8 février 2013 - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : consultation publique 18 janvier 2013 - TVA, brevets, annuaires professionnels : attention aux arnaques ! 8 janvier 2013 - Indice du coût de la construction et indice des loyers commerciaux : publication des indices du troisième trimestre 2012 8 janvier 2013 - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 4 janvier 2013 - Connaissez-vous vos obligations en matière de TVA intracommunautaire ? 28 septembre 2012 - Accessibilité : un rapport recommande des aménagements avant l’échéance de 2015 pour les ERP 27 septembre 2012 - SACEM : facture adressée par erreur aux hôteliers