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Juridique et fiscal
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Fiches pratiques
7 février 2008 - Vers une nouvelle indexation des loyers commerciaux : un indice à légaliser
7 février 2008 - Les démarches nécessaires à l’obtention du titre de maître restaurateur
31 janvier 2008 - LE TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR ENFIN ACCESSIBLE !
30 janvier 2008 - DU NOUVEAU SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX : les mairies pourront désormais préempter les cessions de vos fonds de commerce et baux commerciaux
24 janvier 2008 - La Loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit
22 janvier 2008 - Indice Insee du coût de la construction - 3eme trimestre
10 janvier 2008 - Vente à un prix réel et sérieux
10 janvier 2008 - Vérification de comptabilité
2 janvier 2008 - En cas de perte de carte bancaire, qu’en est-il de son utilisation frauduleuse ?
24 décembre 2007 - 1er janvier 2008 : nouvelle nomenclature d’activités
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