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Accueil> Dossiers et documentations
Je gère un café et je souhaiterais vendre du tabac à mes clients, en ai-je le droit ? 22 septembre 2012 Oui, si vous détenez une licence 3, une licence 4 ou une licence « restaurant ». En effet la vente de tabac fait l’objet d’un monopole en France, réservé aux seuls débitants de tabac. Cependant, selon l’article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, les débits de boissons à consommer sur place titulaires d’une licence 3 ou d’une licence 4 effectivement exploitée, ainsi que les restaurants titulaires d’une licence « grande restauration » peuvent vendre du tabac en qualité de revendeur. La vente de tabac ne leur est possible qu’auprès des clients et usagers de leur établissement, « au titre d’un service complémentaire à l’activité principale de cet établissement, ainsi qu’à leur personnel ». Toute la réglementation relative aux affichages et à la commercialisation du tabac leur est également applicable. Il est essentiel de vous renseigner tout d’abord sur les interdictions d’implantation des débits de tabac en vigueur dans votre zone géographique. < retour |
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