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Lorsqu’un commerçant signe un contrat, bénéficie-t-il d’un délai de 7 jours pour se rétracter ? 17 juillet 2012 Non, sauf si le contrat le prévoit. Les commerçants ne bénéficient pas de la protection des consommateurs : ils sont considérés par la loi comme des professionnels parfaitement au courant des pratiques en vigueur dans les relations commerciales. Les commerçants ne bénéficient donc pas du délai de rétractation de 7 jours ni des autres protections prévues par le droit de la consommation. < retour |
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