14 juin 2013
La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale du fumer... - La terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale du fumer, a jugé la cour de cassation, si « close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent » ou, si...
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