Stabilité et équité fiscales, telles sont nos exigences !

13 juillet 2012

Alors que le projet de loi de Finances Rectificative pour 2012 est débattue devant le parlement et que dans quelques semaines viendra le temps de la Loi de Finances pour 2013, nos professions reviennent une fois encore au cœur des débats.

Un député propose de revenir sur le taux de TVA dans la restauration pour appliquer le taux normal de 19,6% (mais pas 21,2% de préciser tel un cadeau fait aux professionnels à la suite de l’abrogation de la TVA sociale...), l’autre d’augmenter à nouveau le taux réduit applicable en le portant de 7 à 9 ou 10%.

Un autre parlementaire propose de ressortir des tiroirs une taxe sur les nuitées dans les hôtels de luxe pour continuer d’appliquer la pensée présidentielle qui serait de taxer les riches pour donner aux pauvres.

Enfin une majorité de nos représentants dans les hémicycles semble vouloir mettre fin à l’exonération de charges sociales et fiscales dont bénéficiaient les salariés et les entreprises sur les heures supplémentaires, peu important que ces heures aient été convenues par les partenaires sociaux dans un accord national de branche étendu par le Ministère du travail et ayant force de Loi dans notre secteur ! Peu important aussi que la fin de ce régime sociale et fiscal des heures supplémentaires entraine une perte de salaire net pour nos collaborateurs et une augmentation de nos charges.

Trois sujets de fiscalité... Trois sujets où notre profession est encore une fois la variable d’ajustement des finances publiques !

Cela n’est pas acceptable.

Notre secteur n’a jamais cherché à se soustraire à ses obligations au regard de ses concitoyens. Il l’a démontré en acceptant que la TVA qui lui est applicable soit portée de 5,5 à 7%. C’est sa contribution à l’effort de la nation en cette période de crise au-delà des emplois qu’il continue de créer et des améliorations des conditions de travail et de salaires qu’il s’efforce d’apporter.

Non, ce que notre secteur veut, c’est que les règles qui sont fixées, celles qui déterminent les conditions de son activités soient respectées, que l’on cesse constamment de les modifier ! Alors il pourra vraiment s’engager dans l’avenir et proposer encore davantage à la France.

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